Conditions générales d'utilisation
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE TOUTE UTILISATION DU SITE WWW.SCAN.IMMO ET TOUT ACCES A L'UN QUELCONQUE DE SES CONTENUS EFFECTUES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT IMPLIQUENT OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE AINSI QUE LE RESPECT, PAR L'UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. L'UTILISATEUR DECLARE EN CONSEQUENCE AVOIR LU ET PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION.
EN CAS DE RESERVES OU DE CONTESTATION SUR TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, L'UTILISATEUR RECONNAIT QU'IL N'AURA PLUS DE DROIT D'ACCEDER AU SITE, A SON COMPTE UTILISATEUR ET PLUS GENERALEMENT AUX CONTENUS DU SITE.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation et de l'utilisation et de l'accès au Site et à son contenu, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d'autres termes pouvant par ailleurs ètre définis dans les présentes conditions générales d'utilisation.
" Conditions Générales d'Utilisation " ou " CGU " : désignent l'ensemble des dispositions prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation du Site, ainsi que des informations qui y sont contenues.
" Compte Utilisateur " : désigne un espace réservé à l'Utilisateur inscrit, accessible après inscription sur le Site via une Identification de Connexion et lui permettant d'accéder à certains contenus présents sur le Site ou encore passer commande.
" Cookie(s) " : désigne un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve des choix de l'Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur du Terminal de l'Utilisateur, à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à son logiciel de navigation. Un fichier Cookie permet à son émetteur d'identifier le Terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du Cookie.
" Donnée(s) Personnelle(s) " : désigne, dans le cadre de politique sur l'utilisation des Cookies, les données qui se rapportent au seul Utilisateur à un instant donné, indépendamment du Terminal qu'il utilise.
" Identification de Connexion " : désigne un identifiant (sous forme d'une adresse email par exemple) et un mot de passe nominatifs, personnels et confidentiels permettant d'accéder au Compte Utilisateur et à certains contenus présents sur le Site.
" Information(s) de Navigation " ou " Navigation " : désigne les informations qui se rapportent à la connexion d'un Terminal à un service de communication électronique à un instant donné. La Société (et/ou prestataires et mandataires autorisés) est susceptible de traiter des Informations de Navigation, même si elle ne sait pas nécessairement quel Terminal utilise l'Utilisateur, ni qui est l'Utilisateur est à un instant donné.
Ces Informations de Navigation concernent, notamment :
- L'adresse IP (Internet Protocol) du Terminal connecté à Internet ;
- La date et l'heure de connexion d'un Terminal à un service de communication électronique ;
- L'url (/l'adresse internet) de la page Internet de provenance (" referer ") du Terminal accédant à un service de communication électronique ;
- Le type de système d'exploitation utilisé par le Terminal (Windows, MacOs, Linux, Unix, BeOS, etc.) ;
- Le type et la version du logiciel de Navigation utilisé par un Terminal (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, Opera, etc.) ;
- La langue d'utilisation du logiciel de Navigation utilisée par le Terminal ;
- L'identifiant et le contenu d'un fichier Cookie stocké par les soins de la Société (et/ou prestataires et mandataires autorisés) dans le Terminal.
" Société " : désigne PROSPECT GURU, SAS au capital de 27 287,81€ dont le siège social est situé 76, avenue des Champs Elysée, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 792 915 092.
" Site " : désigne le site internet www.scan.immo.
" Terminal(aux) " : désigne l'équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) que l'Utilisateur utilise pour consulter ou voir s'afficher un site, une application, un contenu publicitaire, etc.
" Utilisateur(s) " : désigne tout utilisateur du Site, personne physique ou personne morale, qu'il ait ou non créé un Compte Utilisateur.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGU régissent les modalités d'utilisation du Site par tout Utilisateur.
ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE
L'accès au Site se fait via internet.
Pour utiliser le Site, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans (ou de tout âge légal de majorité de son pays de résidence), et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser ce Site conformément aux présentes CGU, pour son propre compte ou pour le compte d'une personne morale.
Certaines rubriques du Site ne sont accessibles que par une identification de l'Utilisateur, nécessitant la création préalable d'un Compte Utilisateur avec une Identification de Connexion.
La Société confirme, par email adressé à l'adresse électronique que l'Utilisateur aura communiquée, la création du Compte Utilisateur.
Il est rappelé que l'Identification de Connexion a un caractère strictement confidentiel et personnel. L'Utilisateur s'engage à cet égard à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur confidentialité et ne pas divulguer l'Identification de Connexion aux tiers.
Dans le cas où l'Utilisateur remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de son Identification de Connexion, il devra en avertir la Société dans les plus brefs délais.
La Société se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou d'interrompre temporairement le Site, notamment à des fins de maintenance, à tout moment, sans préavis, et sans indemnité.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Utilisateur s'engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes lors de la création d'un Compte Utilisateur ;
- Mettre à jour sans délai les informations renseignées lors de la création d'un Compte Utilisateur si celles-ci venaient à évoluer, et en particulier les informations sociales ;
- Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la loi ;
- Ne pas pirater le Site ou y introduire un code malveillant, un virus, ou des données nuisibles ;
- Ne pas tenter d'accéder, de manière non autorisée, aux comptes ou informations personnelles d'autres Utilisateurs ;
- Ne pas utiliser directement ou indirectement les informations présentes sur le Site en vue de leur utilisation par un site concurrent ou par un autre site comme des sites comparateurs ;
- Ne pas dénigrer le Site ;
- Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un concurrent ; et de manière plus générale
- Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.
La Société se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de suspendre ou de supprimer l'accès au Site à un ou des Utilisateurs et à prendre toutes les mesures contre ces derniers, si la Société considère que cet ou ces Utilisateurs ne respectent pas les CGU.
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter du premier accès au Site et pour aussi longtemps qu'elles seront applicables dans les conditions précisées à l'article 6 ci-dessous.
ARTICLE 6. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
La Société peut être amenée à faire évoluer les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles CGU entreront en vigueur à leur date de publication sur le Site sous réserve d'avoir informé l'Utilisateur de leur mise en ligne.
La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur ainsi informé, postérieurement à la date de publication des CGU modifiées, sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.
ARTICLE 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société applique les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données (ci-après, le " RGPD ") ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que l'Utilisateur peut être amené à lui communiquer dans le cadre de sa Navigation sur le Site.
La politique de confidentialité, présente à l'adresse suivante, détaille les modalités applicables à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs sur le Site : https://www.scan.immo/politique-de-confidentialite
ARTICLE 8. COOKIES
Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'Utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'Utilisateur.
Ces dernières informations peuvent être stockées, par l'intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve des choix des Utilisateurs. La Société et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.
A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.
8.1 Finalité des cookies émis sur le Site
Les cookies, en fonction de leur catégorie, sont utilisés le cas échéant pour les finalités suivantes :
- Les cookies essentiellement techniques
Une première catégorie de cookies sont ceux strictement nécessaires à l'utilisation du Site. Ils sont indispensables pour naviguer sur le Site en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d'exploitation de l'internaute, affichage, etc.). Ils permettent d'adapter certaines fonctionnalités et la présentation du Site au navigateur et au matériel des Utilisateurs. Ce sont des cookies essentiellement techniques qui n'identifient pas l'Utilisateur comme un individu.
- Les cookies de mesure d'audience
Une autre catégorie de cookies concerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ces cookies permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers services du Site. Ils ont pour objet de permettre à la Société d'améliorer le confort des Utilisateurs. Ces cookies n'identifient pas l'Utilisateur comme un individu.
Certains cookies de mesure d'audience permettent à la Société de mesurer les visites de certains espaces dédiés à ses partenaires et d'analyser ces visites, à savoir :
- Google Analytics : (Google, Inc. - 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d'analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site.
Le cas échéant, ces deux premières catégories de cookies ne sont utilisées qu'à des fins d'établissement de statistiques d'utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du Site ou d'amélioration des conditions d'accès ou d'utilisation du Site.
- Les cookies de fonctionnalité
Une troisième catégorie de cookies concerne la fonctionnalité. Ils permettent de simplifier la navigation de l'Utilisateur. En effet, ils permettent d'enregistrer certains des choix des Utilisateurs (langue, nom de l'Utilisateur, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, etc.).
8.2 Les choix de l'Utilisateur concernant les Cookies
8.2.1 L'accord sur les Cookies
L'enregistrement d'un Cookie dans un Terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'Utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de Navigation. Si l'Utilisateur a accepté dans son logiciel de Navigation l'enregistrement de Cookies dans son Terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus qu'il aura consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié du Terminal concerné. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
Le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies est de treize (13) mois. A l'expiration de ce délai, le consentement de l'utilisateur est à nouveau recueilli.
8.2.2 Le refus des Cookies
Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies, ou si l'Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés dans son Terminal, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si l'Utilisateur tentait d'accéder aux contenus ou services qui nécessitent pour l'Utilisateur de s'identifier. Tel serait également le cas lorsque la Société-ou ses prestataires-ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le Terminal de l'Utilisateur, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le Terminal concerné semble connecté à Internet.
Le cas échéant, la Société décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l'impossibilité pour elle d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l'Utilisateur aura refusés ou supprimés.
8.2.3 Comment exercer les choix selon de Navigateur qu'utilise l'Utilisateur ?
Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend du navigateur de l'Utilisateur.
A titre indicatif, l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de Cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
-
Pour Internet Explorer :
- Aller dans Outils > Options Internet.
- Cliquer sur l'onglet confidentialité, et, sous Paramètres, sélectionner Avancé.
- Choisir entre autoriser, bloquer ou être invité à déterminer la configuration voulue pour les cookies internes et les cookies tiers.
- En savoir plus
-
Pour Firefox :
- En haut de la fenêtre de Firefox, cliquer sur le bouclier, situé à gauche dans la barre d'adresse.
- Sélectionner paramètre de protection
- Sélectionner la protection contre le pistage que souhaité.
- En savoir plus
-
Pour Chrome :
- Cliquer sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur.
- Sélectionner Paramètres.
- Cliquer sur Afficher les paramètres avancés.
- Dans la section " Confidentialité ", cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
- Dans la section " cookies ", il est possible bloquer les cookies et données de sites tiers
- En savoir plus
-
Pour Safari :
- Aller dans Réglages, puis Préférences
- Cliquer sur l'onglet Confidentialité
- Dans la zone " Bloquer les cookies ", cocher la case " toujours "
- En savoir plus
-
Pour Opéra :
- Aller dans Réglages > Préférences
- Cliquer sur l'onglet avancées et cliquer sur " Privacy & security "
- Dans la zone " cookies ", cocher la case " Ne jamais accepter les cookies "
- En savoir plus
ARTICLE 9. LIMITE DE RESPONSABILITE
L'Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive et est seul responsable des conséquences de cette utilisation. Il lui appartient donc de se protéger contre les dangers de l'Internet, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou son matériel informatique.
La Société ne pourra en aucun cas ètre tenue pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu'ils soient, résultant de toute utilisation du Site par les Utilisateurs.
La Société s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
La Société ne sera pas tenue responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
La Société ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
ARTICLE 10. LIEN HYPERTEXES
Les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société, par conséquent, celle-ci décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant ces sites. Afin de comprendre les pratiques de ces sites tiers, l'Utilisateur est invité à consulter leurs conditions générales et leurs politiques de confidentialités
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Ces sites internet étant édités et gérés par des tiers, et dans la mesure où la Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites, l'Utilisateur s'interdit d'entamer toute action judiciaire relative au contenu de ces sites ou à leur utilisation à l'encontre de la Société. Par ailleurs, l'existence d'un lien entre le Site et un site tiers ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ce site internet et, en particulier, l'utilisation qui pourrait en être faite. Ces liens sont mis à la disposition des Utilisateurs pour faciliter leur navigation.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage personnel et non exclusif du Site et de ses contenus.
Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.
Par éléments, il est entendu de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels, etc.
Ces éléments appartiennent à la Société ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.
Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La Société n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 13. INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE- JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGU.